Les honoraires de votre notaire
Office notarial à Bègles
Explications des honoraires de votre notaire
Notre étude est attachée à la transparence dans l’information juridique et financière. Il est donc important de rappeler que les « frais de notaire » incluent majoritairement des sommes perçues pour le compte de l’État, et non des honoraires libres.
En réalité, la rémunération du notaire est encadrée par un tarif national et ne constitue qu’une partie limitée du montant total facturé. Le reste est composé de taxes, droits d’enregistrement et débours.
La réglementation actuelle permet, dans certains cas précis, de consentir des remises sur les émoluments. Ces remises, définies par décret, doivent respecter un taux fixe et ne peuvent s’appliquer que sur des actes spécifiques.
Un outil officiel est à votre disposition :
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