Indivision entre ex-conjoints non liquidée : la vente du bien immobilier est-elle possible ?
Il est possible de vendre un bien détenu en indivision entre ex-conjoints même si la liquidation du régime matrimonial n’a pas encore été réalisée, mais cette vente est strictement encadrée.
Après le divorce, les ex-époux peuvent rester en indivision sur un bien commun tant que le partage n’a pas été effectué. En principe, la vente du bien indivis nécessite l’accord des deux ex-conjoints. Chacun doit consentir à la cession, quel que soit le pourcentage de détention.
En cas de désaccord, l’un des ex-conjoints peut saisir le tribunal afin d’obtenir l’autorisation de vendre. Le juge peut ordonner la vente lorsque le maintien de l’indivision porte atteinte aux intérêts de l’un des indivisaires ou lorsqu’aucune solution amiable n’est possible.
La vente peut également intervenir dans le cadre d’une liquidation-partage menée conjointement. Le prix de vente est alors réparti entre les ex-conjoints en fonction de leurs droits, après apurement des comptes liés à l’indivision, tels que les remboursements de crédit ou les charges supportées.
Pour sécuriser l’opération et éviter tout contentieux, l’intervention d’un notaire est essentielle. Il organise la vente, vérifie les droits de chacun et accompagne les ex-conjoints dans la liquidation de l’indivision immobilière.